Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : CLASSEMENT
Article D222-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 222 -1 du code de l'aviation civile : « Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assumer ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 222.5 du même code : « Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : (…) / Catégorie D – Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. […] (.) par arrêté du préfet (.) » ; qu'aux termes de l'article D.131-1 du même code : « La circulation aérienne comprend : – la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (.) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-5 du même code : « 1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes (.) Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 177404, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 : « … Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales » ; […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la circonstance que l'aérodrome de Cannes-Mandelieu a été, en application des dispositions de l'article D. 222-1 du code de l'aviation civile, classé dans la catégorie C comprenant, notamment, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. […] Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (.) » ; qu'aux termes de l'annexe à l'article D. 222-1 du même code, l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) est classé en aérodrome de catégorie D ;
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