Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE
Article D228-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2005
Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.
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