Article D231-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : “Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent (…) 3. Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral” ; qu'aux termes de l'article D. 212-1 dudit code : “Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1º Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation (…)” ; qu'aux termes de l'article D. 212-2 du même code : “Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : par arrêté préfectoral (…)” ;

[…] 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé. Selon les dispositions combinées des D. 231-1 et D. 232-2 du même code, cette autorisation est délivrée, dans le cas d'un aérodrome à usage restreint, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés, pris après une enquête technique. […]