Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT
Article D232-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] à y installer les bureaux nécessaires à l'administration des douanes et au service de police ainsi que les locaux nécessaires à l'accueil du public et des passagers de l'aérodrome de Courchevel créé par la commune sur les parcelles attenantes ; que, d'autre part, en vertu de l'article 8 de la convention signée entre l'Etat et la commune le 23 juin 1992 fixant, sur le fondement de l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile, les conditions d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'aérodrome de Courchevel, qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie par les articles D. 232-1 et suivants du code de l'aviation civile, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 86384, inédit au recueil Lebon
[…] l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article D.231-1, 2°, du code de l'aviation civile, la convention prévue par l'article D.232-3 du même code ; que, conformément à l'article D.232-7 de ce code, la commune a confié à M me X… la gestion de l'aérodrome de Puivert par un accord de gestion conclu le 3 août 1982 ; […]
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