Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT
Article D232-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Si la personne qui crée l'aérodrome veut équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, elle est tenue de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
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[…] — l'article D 232-4 du code de l'aviation civile ne s'applique pas à l'hélistation ; l'autorisation d'utiliser une fréquence a bien été délivrée par l'autorité compétente ; les limitations prévues intègrent les vents forts et la station sera fermée par mauvais temps ; il existe une publication permanente d'informations aéronautiques qui prévoit les couloirs de circulation aérienne ; les consignes figurent sur les cartes d'approche et d'atterrissage qui ont été publiées ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 13 mai 2011, n° 1101360
[…] que ces agents ne sont en aucun cas des contrôleurs aériens comme l'affirme à tort l'association requérante ; qu'il s'agit soit d'agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, soit d'agents de l'actuelle société délégataire de l'hélistation ; que l'aide radio électrique à la navigation aérienne n'est pas obligatoire selon l'article D 232-4 du code de l'aviation civile ; que les vols s'effectuent dans de meilleures conditions de sécurité que sur l'ancienne hélistation de la Pointe Croisette ; que l'hélistation du quai du Large se trouve dans un espace aérien contrôlé ; que la sécurité du trafic maritime a été prise en compte tout comme l'interdiction de vol par vent fort ; […]
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