Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT
Article D232-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant l'aérodrome.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 86384, inédit au recueil Lebon
[…] l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article D.231-1, 2°, du code de l'aviation civile, la convention prévue par l'article D.232-3 du même code ; que, conformément à l'article D.232-7 de ce code, la commune a confié à M me X… la gestion de l'aérodrome de Puivert par un accord de gestion conclu le 3 août 1982 ; que, par une convention d'utilisation en date du 27 décembre 1983 et approuvée tant par le maire de Puivert que par le délégué régional pour l'aviation civile, […]
Lire la suite…- Intérêt lie a une qualité particulière·
- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
- Police des aerodromes·
- Transports aeriens·
- Intérêt à agir·
- Transports·
- Aeroports·
- Procédure·
- Aérodrome
Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile […]
Lire la suite…