Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT
Article D232-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
Commentaires • 3
Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile […]
Lire la suite…L'acte dont l'association des riverains du Port et Mme C... demandent l'annulation pour excès de pouvoir est certes un arrêté du ministre chargé des transports, pris en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile. […] sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, établies par un arrêté conjoint du ministre chargé […] Et c'est à notre sens la fixation, dans le cadre de l'agrément, des conditions d'utilisation de l'aérodrome par le ministre ainsi que le permet l'article D. 232-8 du code de l'aviation civile, qui avait justifié votre compétence en premier ressort. […] 2
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé. Selon les dispositions combinées des D. 231-1 et D. 232-2 du même code, cette autorisation est délivrée, dans le cas d'un aérodrome à usage restreint, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, […] Selon l'article D. 232-8 de ce code, les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-6 du code de l'aviation civile : « La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après enquête technique. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel … » ; qu'aux termes de l'article D. 232-8 du même code : "Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6 ; […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 12 décembre 2013, n° 1200640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile : « L'autorisation (…) de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 232-1 : « Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, […] Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel. » ; qu'aux termes de l'article D. 232-8 : « Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6. […]
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N° 445598 Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS et autres) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 17 décembre 2021 Décision du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique En vertu de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes dits à usage restreints sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par […] 2
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