Article D233-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] — les articles D 233-1 à 233-7 du code de l'aviation civile n'imposent pas que les autres aérodromes privés soient mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ; […] A-B ; que par application des dispositions des articles L213-2, D 233-2 et D233-5 du code de l'aviation civile, la création d'un aérodrome privé est soumise à autorisation préfectorale et que cette autorisation vaut autorisation d'utilisation ; que la requérante fait valoir qu'il y a urgence à suspendre cet arrêté du fait de son exécution imminente révélée par l'obtention en mars 2012 d'une autorisation d'urbanisme afin de construire un hangar pour le stationnement ; […]

[…] La commission rappelle que selon l'article D233-1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ». Selon l'article D233-2 du même code : « La demande d'autorisation est adressée (…) au préfet du département où est situé l'aérodrome(…). La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. L'article D233-6 de ce code précise par ailleurs que l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé.