Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE
Article D233-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 65-03-04-02 […] • de la méconnaissance de l'article D.233-2 du code de l'aviation civile ; […] Vu l'ordonnance en date du 3 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 12BX01848, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. » ; que l'article D. 233-2 du même code dispose : « La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel. […]
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Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, […]
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