Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE
Article D233-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 7 août 2012, n° 1202326
[…] Considérant que M me C D E demande la suspension de l'arrêté n° 2011181-0006 du 30 juin 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome privé sur la commune de Vouzon au bénéfice de M. A-B ; que par application des dispositions des articles L213-2, D 233-2 et D233-5 du code de l'aviation civile, la création d'un aérodrome privé est soumise à autorisation préfectorale et que cette autorisation vaut autorisation d'utilisation ; […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Urgence·
- Affichage·
- Aviation civile·
- Suspension·
- Risque·
- Environnement·
- Juge des référés
Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, […]
Lire la suite…