Article D233-6 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] La commission rappelle que selon l'article D233-1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ». Selon l'article D233-2 du même code : « La demande d'autorisation est adressée (…) au préfet du département où est situé l'aérodrome(…). La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. L'article D233-6 de ce code précise par ailleurs que l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : … ( …) 3 ) les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D-233-1 du même code : « sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités » ; qu'enfin, aux termes de l'article D.233-6 dudit code : « L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé » ;