Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques
Article D241-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend :
Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;
Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ;
Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus.
La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.
Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend :
Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;
Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ;
Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus.
La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.
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D. 241-1 et D. 241-2 du code de l'aviation civile). Ces instances sont composées de représentants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement issus du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de représentants du ministère de la défense et des anciens combattants. L'avis du CSINA ainsi que celui de la CCSA est requis dans un certain nombre de cas prévus par le code de l'aviation civile, notamment pour la création et la fermeture d'aérodromes ou l'approbation de plan de servitudes aéronautiques.
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