Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques
Article D241-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile : (…) il est établi pour chaque aérodrome (…) un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. / Ce plan fait l'objet d'une enquête publique (…) / Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat (…). / Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à compter du jour de la publication du décret ou de l'arrêté (…) ; que l'arrêté ministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, pris en application de l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile, […]
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[…] 6. L'article 11-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'État dispose que : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00817
[…] 4. L'article L.6351-2 du code des transports dispose qu'« Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. » L'article D. 242-7 du code de l'aviation civile prévoit que « Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde. ».
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