Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT / Section 2 : Application du plan de dégagement
Article D242-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Avis du dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par tous autres moyens en usage dans la commune.
Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est grevé de servitudes de dégagement ; s'il en est requis par écrit, il doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – l'arrêté du 13 mars 2003 modifiant le plan de servitude aéronautiques est inopposable, faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité requises par l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile, en particulier le dépôt du plan de servitude à la mairie de La Rochelle et à celle de L'Houmeau ;
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2. Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2012, n° 1004786
[…] qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation du plan d'occupation des sols et de ses annexes, que le secteur du terrain en cause se situe dans le périmètre de l'emprise d'une servitude aéronautique de dégagement instituée par un arrêté ministériel en date du 30 novembre 1987 ; que les requérants n'établissent pas que les formalités de publicité du plan de dégagement et de balisage prévues par l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile n'auraient pas été respectées ni que la servitude contestée ne serait plus en vigueur ; que, dans ces conditions, […]
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Ainsi, le PSA est opposable aux tiers et son existence est communiquée en matière d'urbanisme, en application de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. L'élaboration d'un PSA est un processus qui s'étend sur plusieurs années, réalisé en collaboration avec tous les acteurs concernés et soumis à enquête publique pour approbation. Ses hypothèses d'élaboration sont le développement à long terme de l'aérodrome. Les surfaces dites de dégagements aéronautiques s'adressent quant à elles, à l'exploitant d'aérodrome et ne sont pas opposables aux tiers.
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