Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT / Section 2 : Application du plan de dégagement
Article D242-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.
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[…] – l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, en méconnaissance de l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; […]
Lire la suite…- Transports aériens·
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La décision du ministre chargé de l'aviation civile de mise en application des mesures qu'implique un plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, prise en application de l'article D.242-11 du code de l'aviation civile, présente le caractère d'un acte individuel. a) Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, pris en application de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, présente un caractère réglementaire. b) La décision du ministre chargé de l'aviation civile de mise en application des mesures qu'implique un plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, […]
Lire la suite…- B) décision ministérielle de mise en application du plan·
- C) décision ministérielle de mise en application du plan·
- Actes individuels ou collectifs -présente ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- A) décret approuvant le plan·
- Caractère réglementaire·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires·
- Caractère individuel
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2008, 290795
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile : Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent (…) une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre chargé de l'aviation civile (…) ; que la limitation de la hauteur d'installations provisoires liées à la réalisation d'un chantier de construction telles que des grues n'implique aucune modification à l'état antérieur des lieux au sens de ces dispositions ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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