Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE
Article D243-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1980
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980
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