Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE

Article D243-7 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version21/11/1980

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 novembre 1980 est l'article : Décret 65-1082 1965-12-07 art. 1

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980

Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par l'article R. 241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par les articles D. 232-1 à D. 232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent notamment pour la formation aéronautique.

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Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret 80-910 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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