Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS
Article D244-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
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[…] sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser d'autoriser la réalisation du projet de la société Sorgenia France ; que si la société Sorgenia France soutient que l'avis défavorable du ministre de la défense est illégal, dès lors qu'il se fonde sur une circulaire interministérielle du 3 mars 2008, dépourvue de valeur réglementaire, il ressort des pièces du dossier que le refus d'autorisation se fonde, en réalité, sur l'arrêté précité du 25 juillet 1990, pris en application des articles R. 244-1 et D. 244-3 du code de l'aviation civile ; que, dans ces conditions, […]
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[…] ni par aucune autre règle de droit, à la définition et à la publication préalables de tels périmètres ; que si les sociétés Parc éolien de Forte Place et les Pierres Plates doivent également être regardées comme soutenant que l'avis défavorable du ministre de la défense est illégal, dès lors qu'il se fonde sur une circulaire interministérielle du 3 mars 2008, dépourvue de valeur réglementaire, et sur les études à caractère trop général de l'agence nationale des fréquences (ANFR), […] en réalité, sur l'arrêté précité du 25 juillet 1990, pris en application des articles R. 244-1 et D. 244-3 du code de l'aviation civile, et sur les recommandations suffisamment précises de l'ANFR ; que, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 12 juillet 2013, 12NT03252, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que si la société La compagnie du Vent soutient que l'avis défavorable du ministre de la défense est illégal, dès lors qu'il se fonde sur une circulaire interministérielle du 3 mars 2008, dépourvue de valeur réglementaire, et inopposable aux administrés, […] d'une part, sur l'arrêté précité du 25 juillet 1990, pris en application des articles R. 244-1 et D. 244-3 du code de l'aviation civile établissant des servitudes de circulation aérienne à l'extérieur des zones de dégagement figurant sur « la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol », annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, […]
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