Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS
Article D244-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
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Décisions • 4
[…] 4- Considérant que les requérants ne contestent pas que le terrain d'implantation du projet soit situé en zone bleue au plan de prévention des risques naturels prévisibles, laquelle correspond à une zone directement exposée à l'aléa de submersion marine ; […] le maire de cette commune a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, indiquer que les articles L. 111-1-4 , R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 du code de l'urbanisme, L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement et R. 244-1, D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile étaient applicables, ces articles ne fondant pas, en tout état de cause, le refus opposé par le maire au projet ;
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[…] enfin, qu'en fondant sa décision sur la localisation du projet dans la zone de protection du radar de Landivisiau et dans la zone de protection du radar Défense de Brest-Loperhet, le préfet du Finistère doit être regardé comme ayant entendu fonder son refus sur des servitudes administratives s'imposant au projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de la commune de Locmélar est concerné par la servitude de l'armée de code T7 établie à l'extérieur des zones de dégagement en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 et des articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile, laquelle servitude figure en annexe 2 de sa carte communale approuvée, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 mai 2017, 15NT03755, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, enfin, que l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que l'annexe à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme établissant la liste de ces servitudes comporte au D de son II un « e) Circulation aérienne », qui mentionne les « Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R. 244-1 et D.244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile » ; qu'aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […]
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