Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE
Article D370-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2003
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Version13/03/2010
Entrée en vigueur le 13 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-248 du 10 mars 2010 - art. 2
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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