Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE

Article D370-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2003

Version13/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. D360-3 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-248 du 10 mars 2010 - art. 2

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-248 du 10 mars 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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