Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES
Article D421-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'aviation civile : "Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes : – Essais et réceptions – Transport aérien – Travail aérien« qu'aux termes de l'article D421-1 du même code : »Des registres pour l'inscription par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) ; que l'article D.421-2 qui énumère les titres donnant droit à l'inscription auxdits registres prévoit, en ce qui concerne le registre C, […]
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 décembre 2007, n° 0786
[…] 01-02-03-02 […] a sollicité son inscription au registre du personnel navigant professionnel ; subsidiairement, il soutient que les registres du personnel navigant sont, en vertu de l'article D 421-1 du code de l'aviation civile, ouverts au secrétariat général de l'aviation civile, service unique chargé de la tenue de ces registres ; que ni le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, […]
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