Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES
Article D421-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2005-639 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005
1° Registres A
Catégorie Essais et réceptions :
Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
Licence de pilote d'essais d'avions ;
Licence de pilote d'essais d'avions légers ;
Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
Licence de pilote de réceptions d'avions ;
Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
Catégorie Transport aérien :
Licence de pilote de ligne d'avion ;
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
Licence de pilote professionnel d'avion ;
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
Catégorie Travail aérien :
Licence de pilote de ligne d'avion ;
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
Licence de pilote professionnel d'avion ;
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
2° Registres B
Catégorie Essais et réceptions :
Licence d'ingénieur navigant d'essais ;
Licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
Licence de mécanicien navigant d'essais ;
Licence de mécanicien navigant de réceptions.
Catégorie Transport aérien :
Licence de navigateur ;
Licence de mécanicien navigant ;
Licence de radio navigant ;
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
Catégorie Travail aérien :
Licence de navigateur ;
Licence de mécanicien navigant ;
Licence de radio navigant ;
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
3° Registres C
Catégorie Essais et réceptions :
Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ;
Catégorie Travail aérien :
Licence de parachutiste professionnel ;
Licence de photographe navigant professionnel.
4° Registres D
Catégorie Transport aérien :
Certificat de sécurité sauvetage ;
Catégorie Travail aérien :
Certificat de sécurité sauvetage.
Catégorie Essais et réceptions :
Certificat de sécurité sauvetage.
Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.
Commentaires • 2
Au termes de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile : « La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, […] en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pris pour l'application des articles D. 421-2 et suivants de ce même code et applicable en Nouvelle-Calédonie, les personnes travaillant pour le compte d'autrui doivent joindre une copie certifiée conforme du contrat de travail obligatoirement établi à leur égard, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Cons. Que l'article d. 421-2° du code de l'aviation civile fixe, pour les differents registres, la liste des titres donnant droit a l'inscription ; que, pour le registre d, applicable au personnel complementaire de bord, est exigee la possession du « certificat de securite sauvetage » ;
Lire la suite…- Article l421-1, l421-3, l421-4, l421-6·
- Code de l'aviation civile·
- Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile·
- Violation directe de la règle de droit·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Accès à la profession·
- Accès aux professions·
- Aéronautique civile
L'article D.421-2 du code de l'aviation civile n'exige pour l'inscription au registre D, qui constitue une condition obligatoire en vertu des articles L.421-1 et L. 421-3 du même code, pour faire partie du personnel navigant commercial, que la seule possession du certificat de sécurité et de sauvetage, à l'exclusion de toute licence. […]
Lire la suite…- Article l.421-6 du code de l'aviation civile·
- Inscription préalable obligatoire sur un registre spécial·
- Possession d'un certificat à l'exclusion de toute licence·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Personnel navigant commercial·
- Transports aeriens·
- Personnels·
- Transports
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 17/14547
[…] Elle renvoie aux termes de l'article L 421-2 du Code de l'Aviation Civile qui stipule que le personnel navigant professionnel appartient à l'une des catégories suivantes : I. Essais et réceptions II. Transport aérien III Travail aérien […] dispositions de l'article D 421-2 dudit code qui classe le PNC dans cette catégorie et impose son inscription sur un registre spécial dit «Registre D » dès lors qu'il possède le « certificat de sécurité sauvetage », c'est-à-dire le titre aéronautique conférant à l'intéressé le droit d'être PNC à bord des avions de transport de passagers.
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Durée·
- Contrat de travail·
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- Salarié·
- Aviation civile·
- Personnel·
- Activité·
- Licenciement
L'enregistrement aux registres n'est possible que si le personnel navigant détient un titre aéronautique valide et correspondant à une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 (D. 421-2 du code de l'aviation civile) et n'a pas au bulletin n°2 du casier judiciaire l'inscription d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule. […]
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