Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS / Section 1 : Dispositions générales
Article D422-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 - art. 2 () JORF 22 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000
Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours.
Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ;
b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est affecté aux longs parcours ;
c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7. Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée.
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile : « Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame E F, Conseillère, chargée du rapport. […] Madame C D, Conseillère […] Les dispositions de l'article 422-2 et 3 du code de l'aviation civile, applicables à l'époque des faits, prévoyaient notamment que « Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission (…) il a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef (…) ».
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 98974, publié au recueil Lebon
[…] Que si le syndicat requerant soutient que le ministre de la defense etait incompetent pour modifier par l'instruction attaquee les dispositions des articles d. 422-2 et d. 422-9 du code de l'aviation civile, cette instruction est relative au calcul des primes horaires de vol allouees au personnel navigant professionnel contractuel du ministere de la defense alors que les articles d. 422-2 et d. 422-9 du code de l'aviation civile portant sur la duree du travail du personnel navigant ; que la decision attaquee, d'une part, […]
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