Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS / Section 1 : Dispositions générales
Article D422-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1997
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 9 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 1 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 5 () JORF 31 octobre 1997
Commentaires • 4
D'une part, l'article 23 de ce texte instaure une période de transition, jusqu'au 30 mars 1998, durant laquelle les compagnies peuvent obtenir des dérogations, notamment à la durée cumulée du travail. D'autre part, les compagnies aériennes peuvent saisir la direction générale de l'aviation civile, en application de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, d'une demande de dérogation aux dispositions applicables au temps de vol, à la durée des arrêts ainsi qu'à l'amplitude des vols.
Lire la suite…D'une part, l'article 23 de ce texte instaure une période de transition, jusqu'au 30 mars 1998, durant laquelle les compagnies peuvent obtenir des dérogations, notamment à la durée cumulée du travail. D'autre part, les compagnies aériennes peuvent saisir la direction générale de l'aviation civile, en application de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, d'une demande de dérogation aux dispositions applicables au temps de vol, à la durée des arrêts ainsi qu'à l'amplitude des vols.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — la cour administrative d'appel l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la dérogation accordée sur le fondement des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile n'était pas justifiée par des circonstances ou besoins opérationnels exceptionnels établissant que la société Volotea ne pouvait appliquer les règles de droit commun ;
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, d'une part, car la demande n'a pas été présentée dans un délai raisonnable et, d'autre part, car le ministre n'a pu utilement consulter les organisations représentatives sur cette demande ;
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3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 322165, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du 17 juillet 2008 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, la compagnie Air Méditerranée à mettre en oeuvre un régime de travail pour son personnel navigant, tel que résultant des dispositions de la lettre de la compagnie du 10 juillet 2008 ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que cet arrêté ne produit des effets directs qu'au siège de cette compagnie et n'a donc pas un champ d'application s'étendant au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; […]
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Article R. 133-15. Ministre chargé de l'aviation civile 28 Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer. Code de l'aviation civile Articles D. 136-1 à D. 136-5. Ministre chargé de l'aviation civile 30 Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications. Code de l'aviation civile Articles code de l'aviation civile. Code de l'aviation civileArticle D. 422-6. Ministre chargé de l'aviation civile 35 Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
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