Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS / Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges
Article D422-12 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1997
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 12 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 16 () JORF 31 octobre 1997
Modifié par : Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 1 () JORF 31 octobre 1997
1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ;
b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies.
3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation ; la limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile.
4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail :
Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour effet :
-soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article D. 422-10 ;
-soit de porter à plus de 840 heures le nombre total des heures de vol annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au b de l'article D. 422-10.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions et sous réserve des autorisations prévues par la législation en vigueur.
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Décisions • 3
[…] 1°) annule l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger aux règles fixées aux articles D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article d 422-13 du code de l'aviation civile : « a la demande de la compagnie nationale air france, d'une organisation patronale ou du personnel de la profession, des arretes du ministre competent pourront, apres consultation des organisations interesses et en se referant la ou il en existe aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les regles fixees aux articles d422-11 et d422-12, un regime repartissant les temps de vol et les temps d'arret sur une autre periode de temps, compte tenu notamment de l'eventuel renforcement de l'equipage » ; qu'en application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- D.422-13 du code de l'aviation civile]·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 mai 2019, n° 16/15152
[…] L'employeur rappelle que la salariée n'a pas le choix dans la planification de ses congés payés et soutient que les congés légaux peuvent être inclus dans les temps d'arrêt périodiques, suivants les périodes de vol, en application des articles D. 422-1 à D. 422-12 du code de l'aviation civile.
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