Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL / CHAPITRE V : DISCIPLINE
Article D435-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2004-919 du 31 août 2004 - art. 10 () JORF 2 septembre 2004
I. - En métropole et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
a) Deux membres représentant, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont un président ;
b) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
c) Un membre représentant l'Aéro-club de France ;
d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération française de vol à voile ;
e) Un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant.
Les fédérations reconnues au plan national conformément à l'article D. 510-3 désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une ou plusieurs fédérations ne désignent pas de représentant, le directeur de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines considérés.
II. - Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, président ;
b) L'agent du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ;
c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne ;
d) Trois membres représentant les aéro-clubs locaux.
Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des aéro-clubs locaux.
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La compétence des commissions de discipline instituées par l'article D.435-4 du code de l'aviation civile auprès de chaque directeur régional de l'aviation civile, s'exerce sur des circonscriptions excédant le cadre des régions visées par la loi du 2 mars 1982. Dès lors, les dispositions des articles 11 et 36 du décret du 10 mai 1982 qui concernent exclusivement les commissions administratives paritaires instituées au niveau de ces régions ne sont pas applicables à ces commissions de discipline.
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 11 avril 2001, n° 0000025
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 435-4 du code de l'aviation civile issu du décret n° 77-1140 du 5 octobre 1977 modifié par le décret n° 79-445 du 1 er juin 1979 et par le décret n° 98 264 du 2 avril 1998 : “Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3 une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : (…) II. – Dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-C-et-Miquelon : “a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef de service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, […]
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