Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE / TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS
Article D510-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1982
Entrée en vigueur le 20 mai 1982
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982
Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D. 510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres régionaux et nationaux.
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