Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE / TITRE II : AIDE AUX JEUNES / Section 2 : Aide à la construction amateur
Article D521-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1998
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 - art. 6 () JORF 24 janvier 1998
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 237633, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE, dont le siège est … ; l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 ;
Lire la suite…- Aviation civile·
- Aéronautique civile·
- Associations·
- Premier ministre·
- Sport·
- Air·
- Réseau·
- Abrogation·
- Subvention·
- Aéronef