Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES / Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Article D611-5 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 1956-05-24 art. 4

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 4 JORF 21 novembre 1980

Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.
Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret 80-910 1980-11-17 art. 4 JORF 21 novembre 1980

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).