Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article L110-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Commentaires • 3
Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la liste des véhicules ou engins terrestre, fluvial ou maritime dont le conducteur est susceptible de commettre le délit de fuite prévu et réprimé par l'article 434-10 du code pénal. […] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, le dispositif concernant le délit de fuite est applicable aux aéronefs, c'est-à-dire tous engins capables de s'élever et de circuler dans les airs. […]
Lire la suite…Le code de l'aviation civile prevoit que le transport public, c'est-a-dire le transport a titre professionnel ou contre remuneration, […] s'agissant de responsabilite civile, quelle que soit la reglementation administrative et technique applicable, tous les deplacements realises au moyen d'aeronefs repondant a la tres large definition fixee par l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, sont soumis au regime de responsabilite institue par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour les transports internationaux et repris a l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile pour les transports interieurs.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/18/00640 du 23/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Elle soulève l'absence d'opposabilité de la prescription biennale, prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports, faute de délivrance d'un billet de transport de passager en application de l'article L.322-1 du code de l'aviation civile. […] L'article L. 110-1 dudit code qualifie d'aéronefs tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs.
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1997) d'avoir déclaré prescrite, par application de l'article 29 de la convention de Varsovie, l'action engagée par la Caisse, alors, selon le moyen, […] simple aile s'appuyant sur l'air pour se déplacer d'un sommet vers le sol, n'est pas un aéronef ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'un baptême de l'air en parapente biplace qui constitue l'initiation à une pratique sportive, […]
Lire la suite…- Baptême de l'air organisé en parapente par un moniteur·
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er juillet 2010, n° 08/07111
[…] ARRÊT DU 01/07/2010 […] Attendu que l'article L 110-1 du Code de l'aviation civile édicte que sont qualifiés d'aéronefs tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ; qu'une montgolfière entre donc bien dans cette catégorie d'appareil ;
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Au sens de l'article L6100-1 de ce Code, reprenant l'ancien article L110-1 du Code de l'aviation civile, est un aéronef « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ». […] En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».
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