Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article L110-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions du code de la défense, notamment celles de son article L. 1142-1 qui précisent que le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense, qu'il est chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, […] à l'intervention du ministre chargé de l'aviation civile en matière de circulation aérienne militaire ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont pas soumis à l'application des règles de l'aviation civile, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Invocation de l'article 8 de la ddhc·
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- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
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- Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
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- Mesures relevant du domaine du règlement·
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- Violation directe de la règle de droit
[…] L'article L. 141-2 du code de l'aviation civile applicable lors des faits, devenu l‘article L. 6131-2 du code des transports, prévoit que “L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. […] L'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6100-1 du code des transports, précise que ces dispositions sont applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4° chambre a, 1er avril 2010
[…] Monsieur F Y et Madame X Y qui n'est pas autrement identifiée, Monsieur N K et son épouse Madame J K qui n'est pas autrement identifiée, Monsieur H I, Monsieur L C, Monsieur D E, Monsieur P-T U, […] à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Toulon pour demander à ce Tribunal, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et des articles L110-2 et L141-2 du Code de l'aviation civile, de faire interdiction à la Base Aéronautique Navale (BAN) de survoler en hélicoptère le quartier des Pesquiers de l'Hippodrome et du port où ils demeurent, […]
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[…] Considérant que cet article, ajoutant un article D. 132-6-1 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile traitant de l'atterrissage et du décollage des hélicoptères, précise que l'autorisation spéciale, déjà prévue à l'article D. 132-6, […] en l'absence de dispositions particulières, à l'intervention du ministre chargé de l'aviation civile en matière de circulation aérienne militaire ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont pas soumis à l'application des règles de l'
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