Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS
Article L121-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ;
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts et les gérants ;
Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration ;
Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des membres.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B… et Dominique A…, épouse B… et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2011, n° 0808345
[…] 19-06-02-08-03-01 […] il fait valoir que la charge de la preuve incombe au contribuable en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ; que si la tenue d'un carnet de route n'est pas obligatoire pour un avion immatriculé au registre américain, l'administration peut exercer un contrôle des documents de vols au regard de la réglementation du pays d'immatriculation ; qu'il résulte des articles L. 121-3, L. 121-5 et D. 121-14 du code de l'aviation civile que la société aurait la possibilité d'immatriculer l'aéronef en France ; que, pour l'avion Cirrus, […]
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