Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS

Article L121-5 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 7, Loi 1924-05-31 art. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6111-5 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2011, n° 0808345

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] il fait valoir que la charge de la preuve incombe au contribuable en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ; que si la tenue d'un carnet de route n'est pas obligatoire pour un avion immatriculé au registre américain, l'administration peut exercer un contrôle des documents de vols au regard de la réglementation du pays d'immatriculation ; qu'il résulte des articles L. 121-3, L. 121-5 et D. 121-14 du code de l'aviation civile que la société aurait la possibilité d'immatriculer l'aéronef en France ; que, pour l'avion Cirrus, […]

Aéronef·
Avion·
Route·
Location·
Valeur ajoutée·
Justice administrative·
Impôt·
Droit à déduction·
Procédures fiscales·
Registre

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-84.368, Inédit

Cassation

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Marc X…, pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale, […] du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-17 du 24 novembre 1986, du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 91-05 du 15 février 1991 et du du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 84-08 du 28 septembre 1984, défaut de réponse à conclusions ; […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-5 et R 122-1 du Code de l'aviation civile, et que, […]

Marc·
Banque·
Crédit·
Attaque·
Sociétés·
Capital·
Participation·
Développement·
Abus·
Air

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