Article L121-6 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] Saisi d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1 à 12 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 et de l'article 1147 du Code civil, le tribunal d'instance de Paris (8 e arrondissement) a, par jugement du 17 mars 2011, dit que le règlement communautaire précité n'était pas applicable et a, au visa des articles L121-6 et L422-3 du code de l'aviation civile (devenus articles L6111- 6 et L6522-3 du code des transports) et de l'article 76 de la loi du H n°15-2002 relative à l'aviation civile, rejeté la demande de M me Y A liée au refus d'embarquement, lui allouant en réparation de la dégradation de son bagage lors du voyage aller, la somme de 200€, la société H I étant condamnée aux dépens de l'instance.

[…] No 06/04727 […] Si les aéronefs qu'il pilotait étaient immatriculé en France et loués à la société KHALIFA AIRWAYS, il se déduit de l'article 121-6 du code de l'aviation civile français que « les rapports juridiques entre personnes se trouvant à bord de l'aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente » que l'immatriculation n'a pas pour effet de rendre applicable entre le pilote et sa com- pagnie la loi de l'immatriculation de l'aéronef. […] ne connaît pas d'indemnité de licenciement au sens des articles L 122-9 et suivant du code du travail français. […]