Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS
Article L121-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
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[…] Saisi d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1 à 12 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 et de l'article 1147 du Code civil, le tribunal d'instance de Paris (8 e arrondissement) a, par jugement du 17 mars 2011, dit que le règlement communautaire précité n'était pas applicable et a, au visa des articles L121-6 et L422-3 du code de l'aviation civile (devenus articles L6111- 6 et L6522-3 du code des transports) et de l'article 76 de la loi du H n°15-2002 relative à l'aviation civile, rejeté la demande de M me Y A liée au refus d'embarquement, lui allouant en réparation de la dégradation de son bagage lors du voyage aller, la somme de 200€, la société H I étant condamnée aux dépens de l'instance.
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[…] No 06/04727 […] Si les aéronefs qu'il pilotait étaient immatriculé en France et loués à la société KHALIFA AIRWAYS, il se déduit de l'article 121-6 du code de l'aviation civile français que « les rapports juridiques entre personnes se trouvant à bord de l'aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente » que l'immatriculation n'a pas pour effet de rendre applicable entre le pilote et sa com- pagnie la loi de l'immatriculation de l'aéronef. […] ne connaît pas d'indemnité de licenciement au sens des articles L 122-9 et suivant du code du travail français. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 février 1986, 84-93.287, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : " pris de la violation des articles L. 432-4 c) du code du travail, 3 du code civil, L. 121-6 du code de l'aviation civile, de l'article 3 de la convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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