Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS

Article L121-7 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version09/07/1972

Entrée en vigueur le 9 juillet 1972

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toute infraction commise à bord d'un aéronef immatriculé en France. Ils sont également compétents pour connaître de tout crime ou délit commis à l'encontre d'un tel aéronef hors du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 137 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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