Article L121-10 du Code de l'aviation civile

[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, à l'exercice 1983. […] En ce qui concerne la vente d'un avion CAP 10 :

[…] ce que la mairie de Périgueux refuse de faire, sauf à ce qu'il signe une décharge de responsabilité valant renonciation à tout recours pour les dommages occasionnés à l'avion, excluant toute mainlevée effective ; que la saisie a été inscrite sur le registre des immatriculations des aéronefs le 7 juillet 2005 et vaut titre en application de l'article L.121-10 du code de l'aviation civile jusqu'à ce qu'elle soit radiée, ce qui n'a pas été fait à ce jour par la BNP-Paribas ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas en avoir demandé la radiation dès lors que la mainlevée ne lui a pas été dénoncée ; que l'appareil est toujours immobilisé et que son préjudice perdure ; […]