Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS
Article L121-10 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
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[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, à l'exercice 1983. […] En ce qui concerne la vente d'un avion CAP 10 :
Lire la suite…- Profits de toute nature -exercice de rattachement·
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[…] ce que la mairie de Périgueux refuse de faire, sauf à ce qu'il signe une décharge de responsabilité valant renonciation à tout recours pour les dommages occasionnés à l'avion, excluant toute mainlevée effective ; que la saisie a été inscrite sur le registre des immatriculations des aéronefs le 7 juillet 2005 et vaut titre en application de l'article L.121-10 du code de l'aviation civile jusqu'à ce qu'elle soit radiée, ce qui n'a pas été fait à ce jour par la BNP-Paribas ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas en avoir demandé la radiation dès lors que la mainlevée ne lui a pas été dénoncée ; que l'appareil est toujours immobilisé et que son préjudice perdure ; […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 6 mai 2014, n° 2012F01637
[…] Vu les dispositions de l'article L .121-10 du code de l'aviation civile, […]
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