Article L121-11 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1972

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 10, Loi 1924-05-31 art. 12

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6121-2 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1972

Est créé par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413429
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

C'est en outre le sens de la jurisprudence judiciaire qui, à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415486
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

C'est en outre le sens de la jurisprudence judiciaire qui, à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 février 1996, 93NT00282, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, à l'exercice 1983.

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  • Profits de toute nature -exercice de rattachement·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Évaluation de l'actif·
  • Règles particulières·
  • Avion·
  • Vente·
  • Impôt

2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 22 mai 2006, 04PA02812, inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des articles 256 et 269 du code général des impôts : « 1.Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.. […] c et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur » ; que selon les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code de l'aviation civile : « l'inscription au registre d'immatriculation vaut titre » et « la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Avion·
  • Transport aérien·
  • Livraison·
  • Transport de voyageurs·
  • Vente·
  • Aviation civile·
  • Aviation·
  • Prestation de services·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2008, 07/1909
Confirmation

[…] — que la société BAICO s'abrite derrière l'article L 121-11 du code de l'aviation civile qui dispose que la vente d'un aéronef doit être constatée par écrit mais que c'est par sa faute que la cession n'a pu être constatée par écrit puisqu'elle n'a pas respecté son engagement de vendre à la société LST, et qu'elle ne peut dès lors se prévaloir de sa propre turpitude,

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  • Sociétés·
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