Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS
Article L121-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaires • 2
C'est en outre le sens de la jurisprudence judiciaire qui, à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, à l'exercice 1983.
Lire la suite…- Profits de toute nature -exercice de rattachement·
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[…] Considérant qu'aux termes des articles 256 et 269 du code général des impôts : « 1.Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.. […] c et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur » ; que selon les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code de l'aviation civile : « l'inscription au registre d'immatriculation vaut titre » et « la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation » ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2008, 07/1909
[…] — que la société BAICO s'abrite derrière l'article L 121-11 du code de l'aviation civile qui dispose que la vente d'un aéronef doit être constatée par écrit mais que c'est par sa faute que la cession n'a pu être constatée par écrit puisqu'elle n'a pas respecté son engagement de vendre à la société LST, et qu'elle ne peut dès lors se prévaloir de sa propre turpitude,
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C'est en outre le sens de la jurisprudence judiciaire qui, à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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