Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS
Article L122-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile, pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18 du même code, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, auquel sont joints deux bordereaux signés, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Transport aérien·
- Transports·
- Aéronef·
- Hypothèque·
- Aviation civile·
- Immatriculation·
- Commission·
- Créanciers·
- Document administratif
[…] Arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.,,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- 1) composition du dossier d'enquête publique·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Irrégularité de la délibération·
- 9 du décret du 8 juin 2006)·
- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-81.938, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 132-19 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1996, 1351 et 1392 du Code civil, 61 et suivants et notamment 87 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-1 et suivants du Code de l'Aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Guinée-bissau·
- Aéronef·
- Aviation·
- Abus·
- Cession·
- Avion·
- Tribunaux de commerce·
- Action civile·
- Gérance
En droit interne, le régime des hypothèques sur les aéronefs est défini aux articles L.122-1 à L.122-13 et R.122-1 à R.122-3 et D.122-1 à D-122-10 du code de l'aviation civile. Matériellement cette hypothèque fera l'objet de la pose d'une plaque dans le poste de pilotage ou sur chacun des moteurs.
Lire la suite…