Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS
Article L122-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.
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[…] règlement judiciaire de cette dernière pour obtenir la condamnation des AGF, sur le fondement de l'article L. 122-6 du Code de l'aviation civile, à lui payer directement la somme de 147 886 francs, montant total de l'indemnité d'assurance ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 avril 2011, 09PA05790, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société Eas Industries a assuré la garde de deux aéronefs Boeing 727 appartenant à la société Bel Air Ile-de-France, qui a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil le 18 janvier 2000 ; que le 6 décembre 2002, le Tribunal de commerce de Créteil a autorisé la société Eas Industries à acquérir les deux aéronefs et à en acquitter le prix par compensation avec la créance de 226 740, […] que les 13 mars 2003 et 8 septembre 2005, la société Eas Industries a sollicité, en application de l'article L 122-14 du code de l'aviation civile, l'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs du privilège attaché à la créance de 226 740, […]
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