Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
[…] Attendu que le code de l'aviation civile édicte pour sa part dans son article L. 122-14 une règle selon laquelle les rémunérations pour le sauvetage d'un aéronef où les frais indispensables engagés pour sa conservation sont privilégiés sous certaines conditions par préférence aux hypothèques ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la société Eas Industries a sollicité, en application de l'article L 122-14 du code de l'aviation civile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code de l'aviation civile alors en vigueur : Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, […] 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation ; qu'aux termes de l'article L. 122-15 du même code alors en vigueur : Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. […]
[…] contre mainlevée de ses hypothèques, la somme de 40.500 € correspondant au prix de vente des hélicoptères, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour débouter Maître X es qualité de son action en nullité, le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L.621-107-I-6° du Code de commerce n'étaient pas applicables à une hypothèque prise en substitution à une sûreté antérieurement constituée. Pour accorder à la société ACOFOR le versement de l'intégralité du produit des enchères, le Tribunal a estimé que l'article L.122-14 du Code de l'aviation civile instituait, au profit du créancier hypothécaire de premier rang, […]