Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS
Article L122-14 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
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[…] Elle estime, au visa des articles L. 122-14 et L. 122-17 du Code de l'aviation civile, que la distribution du prix devait intervenir par priorité sur les frais de justice relatifs à la sauvegarde, à la conservation et la vente de l'aéronef, le privilège spécial sur aéronef puis le super privilège et le privilège général des salariés, […]
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[…] contre mainlevée de ses hypothèques, la somme de 40.500 € correspondant au prix de vente des hélicoptères, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour débouter Maître X es qualité de son action en nullité, le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L.621-107-I-6° du Code de commerce n'étaient pas applicables à une hypothèque prise en substitution à une sûreté antérieurement constituée. Pour accorder à la société ACOFOR le versement de l'intégralité du produit des enchères, le Tribunal a estimé que l'article L.122-14 du Code de l'aviation civile instituait, au profit du créancier hypothécaire de premier rang, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 avril 2011, 09PA05790, Inédit au recueil Lebon
[…] que la mise à disposition emportant transfert de propriété est intervenue le 20 janvier 2003 ; que les 13 mars 2003 et 8 septembre 2005, la société Eas Industries a sollicité, en application de l'article L 122-14 du code de l'aviation civile, l'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs du privilège attaché à la créance de 226 740,33 euros détenue sur la société Bel Air Ile-de-France ; que la SOCIETE EAS DEVELOPPEMENT, […]
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