Article L123-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6231-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 juin 1987

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.
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Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guyane, 12 mars 2009, n° 0600119
Annulation

[…] 65-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile : « (…) l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ; […]

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  • Aviation civile·
  • Aéronef·
  • Justice administrative·
  • Société par actions·
  • Personnalité morale·
  • Avion·
  • Pays tiers·
  • Transport·
  • Personnalité·
  • États-unis

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 355791
Annulation

[…] Arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.,,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • 1) composition du dossier d'enquête publique·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Irrégularité de la délibération·
  • 9 du décret du 8 juin 2006)·
  • Pouvoirs et devoirs du juge
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