Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article L123-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 65-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile : « (…) l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ; […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Société par actions·
- Personnalité morale·
- Avion·
- Pays tiers·
- Transport·
- Personnalité·
- États-unis
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 355791
[…] Arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.,,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- 1) composition du dossier d'enquête publique·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Irrégularité de la délibération·
- 9 du décret du 8 juin 2006)·
- Pouvoirs et devoirs du juge