Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS
Article L124-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est créé par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 11/17922 […] Que la société Ixair affirme n'être intervenue en tant que bailleur d'aéronef et non comme transporteur aérien, ainsi que le prévoit l'article L 6400-3 du code des transports (anciennement L 124-1 du code de l'aviation civile), qualités qui sont exclusives l'une de l'autre et conteste avoir eu la garde de l'appareil au moment de l'accident, celle-ci ayant été confiée au pilote, qui disposait en vertu du contrat de location des pouvoirs d'usage, […]
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[…] Que la société Ixair affirme n'être intervenue en tant que bailleur d'aéronef et non comme transporteur aérien, ainsi que le prévoit l'article L 6400-3 du code des transports (anciennement L 124-1 du code de l'aviation civile), qualités qui sont exclusives l'une de l'autre et conteste avoir eu la garde de l'appareil au moment de l'accident, celle-ci ayant été confiée au pilote, qui disposait en vertu du contrat de location des pouvoirs d'usage, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 09/09691
[…] vu l'article 1384 article 1 er du code civil, vu le règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, […] Cependant, le transport aérien est le fait d'acheminer des passagers d'un point d'origine à un point de destination aux termes de l'article L.-6400-1 du code des transports (ancien article L 310-1 du code de l'aviation) à distinguer de la location d'aéronef, laquelle est définie par l'article L 6400 -3 du même code( ancien article L 124-1 du code de l'aviation) par l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.”
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