Article L131-1 du Code de l'aviation civile

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Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 17, Loi 1924-05-31 art. 18 et 19, alinéa 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6211-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.
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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
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Décisions18


1Conseil d'Etat, 8 / 9 ssr, du 29 avril 1998, 187801 187956 187984 187986 188008 188047 190764, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français » ; que l'article L. 1312 du même code précite que : « Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire » ; que l'article 552 du code civil selon lequel : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas l'exercice des droits des propriétaires ; que le moyen tiré par M. X… de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ;

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  • Contreseing -ministres chargés de l'exécution d'un décret·
  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Extension de l'aéroport roissy-charles-de-gaulle·
  • Infrastructures de transport -transports aériens·
  • Précision qui ajouté à la loi du 11 juillet 1985·
  • Aeroports -urbanisme au voisinage des aéroports·
  • Rj1 expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Commission d'enquete -désignation des membres·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Commission consultative de l'environnement

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 71-14.313, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 131-1 du code l'aviation civile permet la libre circulation des aeronefs au-dessus du territoire francais, ce droit ne fait pas echec a l'application de la responsabilite instituee par l'article l 141-2 du meme code (arret n. 1). la responsabilite de plein droit instituee par l'article l 141-2 du code de l'aviation civile a la charge de l'exploitant d'un aeronef s'impose independamment de toute faute, d'abus ou d'usage anormal des appareils. […]

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  • Derogation à l'article l 141-2 du code de l'aviation civile·
  • Echec à la responsabilité de plein droit de l'article l 141·
  • Article l 131-1 du code de l'aviation civile·
  • Article l 141-2 du code de l'aviation civile·
  • 1 du code de l'aviation civile·
  • 2 du code de l'aviation civile·
  • Derogation à l'article l 141·
  • 1) transports aeriens·
  • Article l 141-2·
  • Article l 131

3Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE04230, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. […]

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  • Survol·
  • Aviation civile·
  • Maire·
  • Commune·
  • Circulation aérienne·
  • Police spéciale·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Aéronef·
  • Justice administrative
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