Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
Article L131-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elles soutiennent que le survol des montgolfières qui met en cause la jouissance des agréments du domicile constitue des violations du droit prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; que selon l'article L 131-2 du code de l'aviation civile, le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit de propriété; que l'article 9 du code civil laisse au juge le choix des mesures pour faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie; que Madame H X et M lle A X connaissent depuis 2006 des problèmes de peau, […]
Lire la suite…- Montgolfière·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes … est assurée … par le préfet qui exerce à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.131-2 du code des communes » ; qu'aux termes de l'article R.213-2 du même code : « L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend : une zone publique, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 264689, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que si l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes ( ) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise les cas et les conditions dans lesquels des personnels agréés désignés par les exploitants d'aérodromes peuvent effectuer des visites de sûreté dans les zones réservées des aéroports sous l'autorité des officiers de police judiciaire ; […]
Lire la suite…- 282-8 du code de l'aviation civile)·
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Ces textes ne font pas obstacle a l'application de l'article L 131-2 du code de l'aviation civile qui indique que « le droit d'un aeronef de survoler les proprietes privees ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit de propriete ». L'article L 141-2 du meme code rend l'exploitant responsable de plein droit des dommages causes par les evolutions de son appareil.
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