Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE
Article L132-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1973
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 3 () JORF 5 janvier 1973
1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ;
2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international.
Commentaires • 2
L'article L. 132-1 du code de l'aviation civile dispose que les aeronefs qui effectuent un vol international doivent utiliser un aeroport international au depart et a l'arrivee. En application de ce texte et de l'article D. 221-5 de ce meme code, la liste des aeroports internationaux a ete fixee par les arretes du 10 decembre 1979, du 17 janvier 1992 et du 4 janvier 1993. […] Ces textes n'ont cependant pas supprime les controles d'immigration, qui continuent de s'imposer pour les vols transfrontaliers, et justifient la persistance des obligations faites par l'article L. 132-1 precite, meme pour les vols entre l'Allemagne et la France.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La société JACARANDA revendique en réplique le statut de commissionnaire (article L 132-1 du code de l'aviation civile) et estime que la prescription d'une année est applicable (article L 133-6 du code de commerce).
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2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 198086, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; 2°) Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. […]
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En effet, l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, prévoit que les utilisateurs de ces aérodromes désirant voler à l'intérieur de l'espace Schengen sont tenus d'informer au préalable l'autorité désignée par arrêté préfectoral. […] les aéronefs effectant ces liaisons doivent utiliser, au départ et à l'arrivée, des aérodromes ouverts au trafic international, comme le prévoit l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile. […]
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